Interruption de travail : ce qui arrive à votre assurance collective (mise à pied, arrêt maladie, assurance-emploi)

SOMMAIRE

Mise à pied temporaire: jusqu’à quand l’assurance collective reste-t-elle en vigueur ?
Une mise à pied temporaire est-elle un congédiement? La distinction qui change tout pour votre régime
Arrêt maladie et assurance collective : délai de carence, taux d’indemnisation et coordination des régimes
Lésion professionnelle et CNESST: quelle place reste-t-il pour le régime collectif privé?
Assurance-emploi et assurance collective: deux régimes parallèles qui ne se remplacent pas
Grille de décision: que faire dans les 30 premiers jours selon le type d’interruption
Conclusion
Questions fréquentes sur les interruptions de travail et l’assurance collective

À RETENIR  L’assurance collective ne continue pas automatiquement pendant une interruption de travail. Une mise à pied temporaire, un arrêt maladie et une lésion professionnelle ne se traitent pas de la même façon. L’assurance-emploi remplace une partie du revenu, mais ne remplace pas l’assurance collective. Les 30 premiers jours sont importants pour bien documenter le dossier. L’employeur devrait confirmer les dates, informer l’employé de ses options, vérifier les primes à payer et conserver une trace écrite des décisions.

Lorsqu’une personne interrompt son travail à la suite d’une mise à pied, d’un arrêt maladie ou d’un passage à l’assurance-emploi, son assurance collective ne continue pas toujours de la même façon. Selon la situation, les garanties peuvent être maintenues, suspendues ou prendre fin après un certain délai. La réponse dépend surtout du contrat collectif, des règles de l’assureur, du statut d’emploi et du paiement des primes.

Dans cet article, nous verrons ce qui arrive à l’assurance collective lors d’une mise à pied temporaire, d’un arrêt maladie, d’une lésion professionnelle ou d’une demande d’assurance-emploi. Nous aborderons aussi les démarches à faire dans les 30 premiers jours, les distinctions à connaître entre les régimes publics et privés, ainsi que les questions fréquentes des employeurs et des employés. 

Pour revoir les bases avant d’aller plus loin, vous pouvez consulter notre article « Assurance santé collective : que couvre vraiment un régime collectif au Québec? ».

Mise à pied temporaire: jusqu’à quand l’assurance collective reste-t-elle en vigueur ?

Que se passe-t-il si vous êtes mis à pied temporairement? En droit du travail québécois, une mise à pied suspend temporairement le contrat de travail pour des raisons économiques, organisationnelles ou techniques. La personne peut être rappelée au travail et le lien d’emploi est maintenu. Si la mise à pied est prévue pour plus de 6 mois, ou si elle dépasse 6 mois, l’employeur doit respecter les règles d’avis de cessation d’emploi et d’indemnité prévues par la CNESST.

Pour l’assurance collective, la réponse se trouve d’abord dans le contrat. Certains régimes prévoient une continuation pendant une courte période, alors que d’autres permettent une suspension après une absence non rémunérée. Dans plusieurs contrats, l’employeur voit des repères de 30 ou 60 jours, mais la date applicable dépend du texte signé avec l’assureur. Pour bien comprendre le contrat d’assurance collective, consultez notre article « Le contrat d’assurance collective: comprendre sans se casser la tête ». 

Pendant une mise à pied, l’assurance-emploi peut remplacer une partie du revenu si la personne est admissible, mais elle ne remplace pas l’assurance collective. Les prestations régulières de l’assurance-emploi sont calculées à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, avec un maximum hebdomadaire de 729 $ en 2026. Elles ne paient pas les médicaments, les soins dentaires, l’assurance vie ou l’invalidité.

Voici les questions à poser avant d’informer l’employé de ses options:

• À quelle date la couverture est-elle suspendue?
• L’employé peut-il payer sa part et celle de l’employeur pour conserver certaines garanties?
• Les garanties vie et invalidité suivent-elles les mêmes règles que les soins de santé?
• L’assureur exige-t-il un avis écrit dans un délai précis?

Dans les 30 premiers jours, l’employeur devrait aviser l’assureur, remettre à l’employé un résumé écrit de ses options, vérifier le relevé d’emploi pour l’assurance-emploi et conserver la décision au dossier RH.

Une mise à pied temporaire est-elle un congédiement? La distinction qui change tout pour votre régime

La mise à pied n’est pas, en soi, un congédiement. Le congédiement met fin à l’emploi de façon définitive. La mise à pied conserve le lien d’emploi, mais seulement dans le cadre permis et documenté. La CNESST précise qu’un avis de cessation d’emploi est requis pour une mise à pied de plus de 6 mois. Si une mise à pied indéterminée ou prévue pour moins de 6 mois dépasse ce délai, l’indemnité devient due à l’expiration des 6 mois, sans que cela mette automatiquement fin au lien d’emploi.

Pour clarifier les différences, voici un tableau comparatif des deux cas: 

Mise à pied temporaire	Congédiement
Le lien d’emploi continue, avec possibilité de rappel.	Le lien d’emploi prend fin.
L’assurance collective dépend surtout des clauses de continuation, de suspension ou de paiement des primes.	La couverture collective prend généralement fin selon la date prévue au contrat et les droits de conversion.
Le relevé d’emploi peut permettre une demande d’AE.	Le relevé d’emploi est aussi requis, avec le motif de fin d’emploi.
Le dépassement de certains délais peut entraîner un avis ou une indemnité.	Les règles de fin d’emploi s’appliquent dès la rupture.

Pour une PME, cette distinction évite deux erreurs: garder inutilement une couverture payée alors que le contrat ne l’autorise plus, ou couper trop vite une protection qui devait continuer. Lorsqu’une situation est ambiguë, il vaut mieux demander un avis en droit du travail et faire relire le contrat collectif par un courtier.

Arrêt maladie et assurance collective : délai de carence, taux d’indemnisation et coordination des régimes

Quelle assurance pour un arrêt de travail? Il faut distinguer l’arrêt maladie ordinaire de la lésion professionnelle. Un arrêt maladie ordinaire relève du contrat d’assurance collective, s’il comprend une garantie d’assurance salaire ou d’invalidité courte durée. Une lésion professionnelle relève de la CNESST. Les deux situations ne se traitent pas avec les mêmes formulaires, les mêmes délais ni les mêmes paiements.

Pour l’arrêt maladie ordinaire, le délai de carence varie selon le contrat : 3, 5 ou 7 jours sont des exemples fréquents. Aucune règle québécoise n’impose automatiquement le paiement de 100 % du salaire dans tous les arrêts maladie privés. Si le contrat prévoit 66,67 % du salaire brut après 5 jours de carence, un employé payé 50 000 $ par année a un salaire hebdomadaire brut d’environ 961,54 $. Sa prestation hebdomadaire serait alors d’environ 641 $. Après trois semaines d’absence, si la première semaine sert de carence, il recevrait environ deux semaines de prestations, soit près de 1 282 $ avant les retenues applicables.

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent aussi intervenir lorsque la personne ne peut pas travailler pour raisons médicales. Comme mentionné précédemment, Service Canada indique qu’elles peuvent atteindre 26 semaines et représenter 55 % de la rémunération, jusqu’à 729 $ par semaine en 2026, avec certificat médical. Avant de demander l’assurance-emploi maladie, Service Canada invite d’ailleurs les employés à vérifier s’ils ont un régime de congé de maladie payé ou d’invalidité courte durée offert par l’employeur.

Pendant un congé maladie, la RAMQ indique que les employeurs doivent continuer d’offrir une couverture aux personnes absentes temporairement, notamment en congé de maladie ou de maternité, sous réserve des critères admissibles du régime privé. L’employeur ne devrait donc pas suspendre les primes sans vérifier le contrat, les règles de la RAMQ et la situation de la personne.

Lésion professionnelle et CNESST: quelle place reste-t-il pour le régime collectif privé?

Comment fonctionne un arrêt de travail CNESST? Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle empêche une personne d’exercer son emploi, l’indemnisation du revenu passe par la CNESST. Pour les 14 premiers jours où la personne aurait normalement travaillé, l’employeur verse 90 % du revenu net, sans compter la journée de l’accident; à compter du 15e jour, la CNESST verse l’indemnité directement au travailleur.

La CNESST ne remplace toutefois pas tout ce que contient un régime collectif. Les médicaments, les soins dentaires, l’assurance vie ou certaines protections de santé peuvent encore relever du régime privé. Il faut donc gérer deux dossiers en parallèle: le dossier CNESST pour le revenu lié à la lésion, et le dossier d’assurance collective pour les garanties non salariales qui demeurent prévues.

Voici un tableau comparatif entre la CNESST et le régime collectif: 

Ce que la CNESST couvre	Ce que le régime collectif peut encore couvrir
Indemnité de revenu liée à la lésion acceptée	Médicaments et autres soins non pris en charge par la CNESST
Frais médicaux liés à la lésion, selon les règles de la CNESST	Soins dentaires, assurance vie, assurance voyage, selon le contrat
Réadaptation et retour au travail, lorsque reconnu	Maintien des garanties pendant l’absence, selon les clauses du régime

Quand la CNESST arrête-t-elle de payer? Il n’y a pas de date unique applicable à tous les dossiers. Le versement dépend de l’incapacité reconnue et des décisions de capacité, de consolidation, de réadaptation ou de retour progressif. La CNESST précise aussi que le droit au retour au travail peut être exercé dans l’année suivant l’absence pour un établissement de 20 travailleurs ou moins, et dans les 2 ans pour un établissement de 21 travailleurs ou plus, sauf délai plus long prévu dans une convention collective.

Assurance-emploi et assurance collective: deux régimes parallèles qui ne se remplacent pas

Quelle est la différence entre le chômage et l’assurance-emploi? Dans le langage courant, le mot chômage désigne souvent une période sans travail. L’assurance-emploi est le programme fédéral qui peut verser des prestations lorsque les conditions sont remplies. Elle remplace une partie du revenu, mais elle n’offre pas une assurance médicaments, dentaire, vie ou invalidité.

Voici les principales différences entre l’assurance-emploi et l’assurance collective:

Assurance-emploi fédérale	Assurance collective privée
Remplace une partie du revenu admissible.	Offre des garanties prévues au contrat : médicaments, santé, vie, invalidité, dentaire.
Administrée par Service Canada.	Administrée par l’assureur ou l’administrateur du régime.
Montant plafonné selon les règles fédérales.	Montants, délais et exclusions selon le contrat.
Ne règle pas l’inscription à la RAMQ.	Peut inclure le régime privé d’assurance médicaments.
L’employeur produit le relevé d’emploi.	L’employeur avise l’assureur et confirme le maintien ou la suspension.

La RAMQ rappelle que toute personne établie au Québec doit être couverte par une assurance médicaments. Une personne admissible à un régime privé doit y adhérer et seules les personnes non admissibles à un régime privé peuvent s’inscrire au régime public. Cette règle explique pourquoi une interruption mal gérée peut créer un trou de couverture.

Sur le plan fiscal et administratif, l’ARC définit un régime d’assurance-salaire comme une entente collective pouvant indemniser les employés pour une perte de revenu liée à une maladie, un accident ou une grossesse, avec des règles propres aux retenues et à la déclaration des prestations. C’est une autre raison de ne pas confondre les cotisations de l’assurance-emploi, l’assurance invalidité et les garanties collectives.

Grille de décision: que faire dans les 30 premiers jours selon le type d’interruption

Cette grille résume les principales vérifications à faire pour traiter le dossier avec et garder une trace écrite des décisions prises:

Mesure RH	Mise à pied temporaire	Arrêt maladie	Passage à l’AE
Aviser l’assureur	Dès la mise à pied, surtout si elle dépasse 30 jours	Dès que l’arrêt se prolonge au-delà du délai de carence	Dès la fin de la paie ou du maintien salarial
Informer l’employé	Remettre les options de continuation et les coûts	Expliquer les formulaires, primes et délais	Préciser que l’AE ne couvre pas les médicaments
Choisir maintien ou suspension	Selon la clause du contrat	En respectant les règles d’absence temporaire	Décision écrite sur les garanties non salariales
Vérifier AE et fiscalité	Relevé d’emploi et paie finale, s’il y a lieu	Coordination avec AE maladie ou invalidité privée	Retenues, relevé d’emploi et traitement fiscal
Documenter le dossier	Lettre, dates, clauses citées	Certificats, dates, échanges avec l’assureur	Confirmation écrite à l’employé et au courtier

Ces délais sont indicatifs. Les délais exacts, les garanties maintenues et les coûts transférables à l’employé dépendent du contrat collectif et des règles applicables à la personne.

Conclusion

Une interruption de travail peut modifier la protection offerte par un régime d’assurance collective, que ce soit lors d’une mise à pied temporaire, d’un arrêt maladie, d’une lésion professionnelle ou d’un passage à l’assurance-emploi. Comme chaque situation entraîne des démarches différentes, l’employeur doit vérifier le contrat, confirmer les délais applicables, informer l’employé de ses options et garder une trace écrite des décisions prises. L’assurance-emploi, la CNESST et l’assurance collective peuvent se croiser, mais elles ne couvrent pas les mêmes besoins.

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Questions fréquentes sur les interruptions de travail et l’assurance collective

Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?

Dans un arrêt maladie ordinaire, le paiement à 100 % dépend du contrat, d’une banque de congés payés ou d’un complément offert par l’employeur. L’assurance collective prévoit souvent un pourcentage inférieur, par exemple 66,67 %. Il faut vérifier le certificat d’assurance et la politique interne.

Est-ce qu’on est payé à 100 % en arrêt maladie ?

Pas automatiquement. En maladie ordinaire, le contrat décide du délai de carence et du pourcentage. En lésion professionnelle, l’employeur verse 90 % du revenu net pour les 14 premiers jours admissibles, puis la CNESST prend le relais à partir du 15e jour lorsque le dossier est accepté.

Puis-je toucher l’assurance-emploi en cas de mise à pied temporaire ?

Oui, une mise à pied peut mener à une demande de prestations régulières d’assurance-emploi si les conditions fédérales sont remplies. L’AE ne maintient toutefois pas les garanties collectives. L’employeur doit donc traiter séparément le relevé d’emploi et la couverture privée.

Quelles sont les 3 assurances obligatoires au Québec ?

Il n’existe pas une seule liste universelle applicable à toutes les situations. En contexte d’emploi, on pense souvent à la CNESST, aux protections publiques et à l’assurance médicaments. Pour les médicaments, la RAMQ confirme que la couverture est obligatoire et qu’une personne admissible à un régime privé doit y adhérer.

Que dit la Loi 33 sur l’assurance collective au Québec ?

La Loi 33 renvoie au projet qui a mené au régime général d’assurance médicaments. La loi actuelle prévoit que la protection peut être assumée par la RAMQ ou par des assureurs en assurance collective ou des administrateurs de régimes d’avantages sociaux privés. Elle ne transforme pas toute assurance collective en obligation complète pour tous les employeurs.

Le programme d’aide aux employés change-t-il la couverture pendant un arrêt ?

Non, le PAE est généralement un service de soutien confidentiel. Il ne remplace pas l’assurance salaire, l’AE ou la CNESST. Pendant un arrêt, l’employeur doit continuer de gérer les garanties selon le contrat collectif, même si l’employé utilise le PAE.

Peut-on réactiver la couverture sans nouveau délai de carence au retour ?

Cela dépend du contrat. Certains régimes réactivent les garanties au retour au travail sans nouveau délai si la suspension a été conforme. D’autres imposent des règles de réadmission, surtout si la couverture a été résiliée plutôt que suspendue.