Aide médicale à mourir : quel impact sur votre assurance vie ?

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir ?
2. Assurance vie : que se passe-t-il en cas d’AMM ?
3. Que couvrent les assureurs ? Ce que disent les polices d’assurance
4. Démarches pour les proches et bénéficiaires

Introduction

Au Québec comme ailleurs au Canada, l’aide médicale à mourir (AMM) soulève de nombreuses questions délicates, tant sur le plan médical que légal et humain. Lorsqu’une personne admissible choisit d’y consentir, c’est souvent à la suite d’un long cheminement, entourée de professionnels de la santé, de ses proches et d’une équipe spécialisée en soins palliatifs. Au-delà des considérations médicales et sociales, cette décision peut susciter une inquiétude supplémentaire : qu’advient-il de l’assurance vie dans une telle situation ?

Beaucoup de familles se demandent si le décès par AMM sera traité comme un suicide par l’assureur, si les bénéficiaires recevront bel et bien la prestation prévue et quels formulaires ou documents doivent être fournis pour accélérer le traitement du dossier. Dans cet article, nous allons examiner de façon claire la relation entre l’aide médicale à mourir et les contrats d’assurance vie au Canada, tout en tenant compte de la loi et des pratiques courantes des compagnies d’assurance.

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir ?

L’aide médicale à mourir est une pratique encadrée par la loi canadienne et les lois provinciales, notamment au Québec. Elle permet à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable de demander à un médecin ou à une infirmière praticienne l’administration d’un soin final qui entraîne son décès, de façon anticipée et raisonnablement prévisible.

Cette procédure repose sur des critères stricts (Loi C-7). La personne doit :

• être admissible aux services de santé au Canada et avoir plus de 18 ans.
  
• souffrir de façon intolérable, sans possibilité réaliste d’amélioration.
  
• faire une demande volontaire – donner un consentement libre et éclairé.
  
• présenter une demande écrite à l’aide d’un formulaire officiel, souvent en présence de témoins indépendants.
  

L’administration de l’AMM se fait dans le respect de la dignité, de la capacité de la personne à consentir et dans un cadre médical professionnel, par un médecin ou une infirmière praticienne formés à cet effet.

Assurance vie : que se passe-t-il en cas d’AMM ?

L’aide médicale à mourir annule-t-elle le versement de l’assurance ?

Il est normal que plusieurs familles s’inquiètent à ce sujet. Cette crainte provient surtout de la présence de clause de suicide dans les polices d’assurance vie. Bien que chaque assureur puisse établir ses propres règles, les assureurs qui dominent la province du Québec se rangent derrière la position de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) , qui stipule que : 

« Dans les cas limités où elle pourrait être touchée, sa position est décrite dans les trois points suivants qui doivent être lus ensemble.

1. Si l’aide médicale à mourir administrée suit les règles et les démarches prévues par le(s) gouvernement(s), elle n’est pas considérée comme un « suicide » du point de vue de l’assurance vie.

2. Lorsque l’aide médicale à mourir est administrée comme il est précisé au point 1, rien n’empêche les assureurs de recourir à d’autres moyens de défense (non axés sur l’accès à l’aide médicale à mourir) qui pourraient autrement s’appliquer. Par exemple :

a. Les déclarations inexactes qui auraient pu être faites lors de la demande d’assurance ou
b. Les affections spécifiquement exclues qui auraient pu exister lors de l’établissement de la police.

3. Lorsqu’est administrée l’aide médicale à mourir, il est tout de même nécessaire, normalement, de connaître l’affection sous-jacente. Par conséquent, nous recommandons que tout certificat de décès établi après administration de l’aide médicale à mourir indique également la cause initiale du décès. »

Voici quelques points importants à retenir :

• Couverture maintenue : le décès par AMM est traité par les assureurs comme tout autre décès causé par une maladie grave ou incurable, si les règles et protocoles en vigueur ont été respectés.
  
• Distinction juridique : selon la loi canadienne et québécoise, l’AMM n’est pas un suicide, mais une intervention médicale autorisée par le gouvernement.
  
• Procédure professionnelle : l’administration de l’AMM se fait uniquement par un médecin ou une infirmière praticienne, après le respect de critères stricts et la signature d’un formulaire de consentement.
  
• Prestation versée aux proches : lorsque la réclamation est acceptée, les bénéficiaires reçoivent le montant prévu au contrat, ce qui leur assure une sécurité financière au moment du décès.

Illustration Jean et Madeleine partagent leur vie depuis plus d’un demi-siècle. Installés à Québec, ils ont traversé ensemble les joies, les défis et les épreuves du quotidien. Aujourd’hui, Jean, âgé de 82 ans, fait face à un cancer avancé. Après de nombreux traitements et un affaiblissement progressif, il exprime avec sérénité son désir de recevoir l’aide médicale à mourir. Guidé par son médecin de famille et soutenu par une équipe de soins attentive, il remplit les formulaires requis et obtient l’approbation nécessaire. Madeleine, malgré son désir de respecter le choix de son mari, ressent une grande peine à cause de la perspective de le voir partir, tout en portant l’inquiétude liée à leur avenir financier. Leur assurance vie, souscrite il y a plus de 30 ans, représente pour elle une sécurité importante. Elle craint que ce choix d’AMM puisse compromettre le versement prévu. Après avoir communiqué avec l’assureur, elle est rassurée : la procédure est pleinement reconnue par la loi et n’annule en rien la couverture d’assurance. Après le décès de Jean, l’assureur traite la demande avec respect et efficacité, et Madeleine reçoit la prestation promise, ce qui lui permet de faire face à cette nouvelle étape avec un peu plus de tranquillité.

Différences entre l’AMM et un suicide volontaire

Même si, dans les deux cas, il est question de fin de vie, l’aide médicale à mourir et le suicide volontaire sont deux réalités profondément différentes, tant sur le plan médical que juridique et humain. Les compagnies d’assurance vie accordent une grande importance à cette distinction, car elle influence directement le droit des bénéficiaires à recevoir la prestation prévue.

Voici les principaux éléments qui distinguent l’AMM d’un suicide volontaire :

• Cadre légal et médical
  
  • L’AMM est strictement encadrée par la loi canadienne et québécoise.
    
  • Elle exige l’évaluation de la demande par au moins deux professionnels de la santé,  souvent un médecin et une infirmière praticienne.
    
  • Ces praticiens doivent confirmer que la personne répond aux critères d’admissibilité : maladie grave et incurable, souffrances physiques ou mentales intolérables, décès raisonnablement prévisible (ou situation admissible selon la loi en vigueur).
    
  • Le suicide volontaire, au contraire, ne relève d’aucune évaluation médicale et échappe à tout cadre juridique de soins.
    
• Consentement éclairé
  
  • Pour obtenir l’AMM, la personne doit démontrer sa capacité à consentir au moment de la demande.
    
  • Elle signe un formulaire officiel, souvent en présence de témoins indépendants, qui atteste qu’elle comprend les conséquences de son choix et qu’elle agit sans pression extérieure.
    
  • Dans un suicide volontaire, il n’existe aucune vérification de la capacité de consentir ni garantie que la décision est libre de toute influence.
    
• Mesures de sauvegarde
  
  • La loi prévoit des mesures claires pour protéger la personne :
    
    • Délai minimal entre la demande et l’administration du soin (sauf exception dans certaines situations de fin de vie imminente).
      
    • Présence de témoins neutres au moment de la demande.
      
    • Documentation complète signée et conservée.
  • Ces étapes visent à assurer que la décision est réfléchie, légale et accompagnée.
    
  • Le suicide volontaire, pour sa part, survient sans cadre protecteur, souvent dans l’isolement.
    
• Conséquences en assurance vie
  
  • La majorité des polices d’assurance vie contiennent une clause d’exclusion en cas de suicide volontaire, du moins dans les premières années du contrat (souvent deux ans après la souscription).
    
  • L’AMM, puisqu’elle constitue un soin médical reconnu et encadré par le gouvernement, n’entre habituellement pas dans cette exclusion.
    
  • Ainsi, les bénéficiaires d’une personne décédée par AMM reçoivent, sous toute réserve,  la prestation prévue, tandis que, dans le cas d’un suicide volontaire, le versement peut être refusé si le décès survient pendant la période d’exclusion.

En résumé, alors que le suicide volontaire échappe au système de santé et peut entraîner des exclusions dans les contrats d’assurance vie, l’aide médicale à mourir est intégrée au réseau de soins, respectée par la loi et reconnue par les assureurs. 

Les différences possibles entre les contrats d’assurance vie

Même si l’ensemble des assureurs canadiens s’appuie sur le même cadre légal, certains contrats peuvent présenter de petites différences dans la façon dont ils expriment la couverture. Il est donc toujours recommandé de lire attentivement sa police ou de demander des précisions à un Conseiller en Sécurité Financière.

Voici quelques distinctions possibles :

• Formulation des clauses : certains contrats précisent explicitement que le décès par AMM est couvert, tandis que d’autres n’en font pas mention, mais l’appliquent tout de même.
  
• Exclusions temporaires : une clause de suicide peut s’appliquer dans les deux premières années suivant la souscription. Toutefois, même dans ce cas, l’AMM est généralement exclue de cette restriction.
  
• Exigences documentaires : selon l’assureur, il peut être nécessaire de fournir davantage de renseignements médicaux ou un rapport détaillé de l’équipe soignante pour confirmer la conformité à la loi.
  
• Clause d’incontestabilité : Même si l’AMM pouvait être exclue de la clause de suicide, la demande de réclamation pourrait se voir freinée par la clause d’incontestabilité. En effet, si le décès survient dans les deux ans suivant l’émission du contrat, l’assureur se réserve le droit de refuser le paiement de l’assurance si elle est en mesure de prouver que des renseignements ont été omis, sont inexacts et/ou incomplets.

Ces différences rappellent l’importance de bien comprendre les conditions de son propre contrat et, au besoin, de demander conseil à un professionnel.

Démarches pour les proches et bénéficiaires

La perte d’un proche est un moment chargé d’émotions, et les démarches administratives qui suivent peuvent sembler lourdes. Lorsqu’un décès survient à la suite de l’aide médicale à mourir, les familles doivent néanmoins fournir certains documents à l’assureur afin que la prestation d’assurance vie soit versée. Bien que ces étapes puissent paraître complexes, elles sont généralement simples à compléter lorsqu’on connaît les attentes des compagnies d’assurance. Dans cette section, nous présentons de façon claire les documents requis, la manière de prouver la légalité de l’AMM et les délais habituels de traitement des demandes.

Documents à fournir

Lorsqu’un décès survient par AMM, les proches doivent fournir à l’assureur certains documents, tels que , mais sans s’y limiter:

• l’acte de décès officiel délivré par le gouvernement du Québec ou du Canada.
  
• le formulaire de demande de règlement fourni par l’assureur.
  
• parfois, un rapport médical confirmant que le décès est survenu à la suite d’une AMM légale.

Ces documents permettent à l’assureur de vérifier que la demande respecte les critères de la police et de traiter le dossier rapidement.

Conclusion

L’aide médicale à mourir demeure une décision profondément personnelle et difficile. La loi canadienne et québécoise reconnaît cette pratique comme un soin médical, distinct du suicide, et  la plupart des assureurs en tiennent compte dans leurs contrats.

En résumé, on réalise que chaque cas est unique et demande une attention particulière. Si vous avez un proche qui envisage l’aide médicale à mourir et que vous souhaitez obtenir des renseignements sur l’assurance vie, l’Autorité des Marchés Financiers peut vous guider.

Chez Assure Direct, bien que notre mandat soit de vous offrir les meilleurs taux du marché, nous comprenons également la délicatesse de ces situations et nous sommes disponibles pour accompagner nos clients de façon professionnelle, humaine et respectueuse.