Que dit la Loi 33 sur l’assurance collective au Québec
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SOMMAIRE
- Qu’est-ce que c’est, l’assurance collective?
- Introduction sur la Loi 33
- Quelles sont les différences entre le régime de la RAMQ et celui de l’assurance collective?
- Les obligations des salariés
- Adhésion au régime collectif
- Conjoints et famille
- Les responsabilités des employeurs
- Garanties minimales
- Critères d’admissibilité
- Versement des primes
- Communication et transparence
Instaurée en 1997, la Loi 33 a marqué un tournant dans l’organisation des soins de santé en imposant une couverture de base minimale pour les médicaments à l’ensemble des Québécois. Cette législation vise à garantir un accès équitable aux médicaments et à harmoniser les obligations des employeurs en matière d’assurance. Alors, concrètement, quel a été l’impact de la Loi 33 sur l’assurance collective? Dans cet article, explorons les principales dispositions de la Loi 33 et ses implications pour les salariés et les employeurs au Québec.
Qu’est-ce que c’est, l’assurance collective?
L’assurance collective est un régime de protection offert par les employeurs à leurs employés et ayant droits. Elle peut inclure différentes garanties comme les assurances maladie, salaire et vie.
Les employeurs et les salariés se partagent le coût de l’assurance. La plupart des compagnies d’assurance exigent une participation minimale de 25 % de l’employeur, mais la majorité des entreprises choisissent de contribuer à plus de 50 % du coût.
Pour tout comprendre de l’assurance collective et de son fonctionnement, consultez notre guide complet.
Introduction sur la Loi 33
L’objectif de la loi 33 est clair: il s’agit de garantir, à l’ensemble des Québécois, un accès raisonnable et équitable aux médicaments.
À cette fin, la loi 33 a défini une protection de base à laquelle toutes les personnes résidant au Québec doivent adhérer, que ce soit par le biais du régime public géré par la Régie de l’Assurance Maladie du Québec (RAMQ) ou des régimes privés, dont fait partie l’assurance collective.
Quelles sont les différences entre le régime de la RAMQ et celui de l’assurance collective?
L’assurance de la RAMQ offre une couverture de base pour permettre aux Québécois un accès aux médicaments essentiels. Les régimes d’assurance collective vont généralement bien au-delà avec toute une gamme de garanties beaucoup plus étendue que celle du régime public.
La protection peut inclure des soins hospitaliers, des soins dentaires, une assurance vie pour l’assuré et sa famille ou encore, une assurance salaire. Les polices d’assurance collective sont suffisamment flexibles pour permettre à chaque entreprise de l’adapter à son budget et aux besoins de ses employés.
Pour en savoir plus, consultez notre article de blogue : Assurance collective ou RAMQ, lequel choisir pour vos employés?
| La loi 33 a donc permis d’instaurer un régime public d’assurance médicaments pour compléter le régime privé et faire en sorte que tous les Québécois soient couverts par une assurance médicaments. Elle réduit les inégalités entre les entreprises en harmonisant les obligations en matière d’assurance, assurant ainsi que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leurs ressources, offrent un niveau de protection minimal à leurs employés. Faisons le point sur ces nouvelles normes! |
Les obligations des salariés
Adhésion au régime collectif
Depuis l’application de la loi 33, toutes les personnes qui résident au Québec de manière permanente doivent adhérer à l’assurance médicaments de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Cependant, si leur employeur leur donne accès à un régime collectif, elles sont dans l’obligation d’y souscrire. Elles doivent alors entreprendre les démarches nécessaires pour se désinscrire du régime public d’assurance médicaments.
Conjoints et famille
Les conjoints peuvent et doivent être rattachés aux polices d’assurance collective. Cela implique que:
- Si les deux conjoints ont accès à un régime collectif, ils sont libres de choisir: ils peuvent être affiliés au contrat qui présente les meilleures garanties ou décider d’adhérer chacun au régime de leur employeur respectif.
- Si aucun des deux conjoints n’a de régime collectif au sein de son entreprise, ils devront s’inscrire tous deux au régime public.
- Dans le cas où l’un des deux a accès à un régime collectif via son employeur, l’autre est obligé d’y adhérer et de se désinscrire du régime public.
- Vous pourriez ainsi être exempté d’adhérer au régime de votre employeur si vous êtes en mesure de prouver que vous êtes déjà couvert par l’assurance de votre conjoint.
La loi s’étend aussi aux enfants de moins de 18 ans ou aux enfants de moins de 25 ans qui sont aux études à temps plein, domiciliés chez leurs parents. Si les deux parents bénéficient d’une assurance collective, vous pouvez choisir à quel régime affilier vos enfants.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article de blogue: L’assurance collective est-elle obligatoire au Québec?
Les responsabilités des employeurs
Garanties minimales
La loi 33 impose aux entreprises offrant une assurance collective de respecter des garanties minimales. Il est formellement interdit de conclure un contrat d’assurance collective qui n’inclurait pas une protection au moins équivalente à celle du régime public administré par la RAMQ.
Ainsi, les assurances privées doivent au minimum couvrir les médicaments qu’on peut trouver sur la liste de la RAMQ. Cette mesure vise à réduire les inégalités entre les différentes entreprises et à garantir que tous les travailleurs aient accès aux soins essentiels tels que la loi le prévoit.
Critères d’admissibilité
Les entreprises ont la liberté de définir des critères d’admissibilité au régime collectif pour leurs employés. Certaines entreprises excluent les travailleurs à temps partiel ou ne donnent accès à l’assurance collective qu’après une période d’essai.
Toutefois, ces critères doivent être fixés dans le contrat et communiqués en toute transparence. De plus, la loi précise que ces critères ne doivent pas être basés sur l’âge, le sexe ou l’état de santé. Il est par exemple interdit d’interrompre la couverture de salariés en congé maladie ou maternité.
Versement des primes
L’employeur est chargé de prélever la contribution des salariés directement sur leur rémunération et de verser la totalité des primes aux assureurs, incluant sa propre participation.
Les employeurs qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des amendes allant de 2 500 $ à 25 000 $. Si certains employés sont exemptés d’adhérer au régime collectif parce qu’ils sont déjà couverts par un régime privé, demandez-leur de vous fournir une preuve, comme une lettre de l’assureur concerné.
Cela vous permettra de justifier pourquoi ces employés n’ont pas été prélevés et de prouver que vous avez bien rempli vos obligations.
Communication et transparence
Les employeurs doivent informer clairement les employés des détails de leur régime d’assurance collective, y compris les garanties offertes, les modalités de souscription et les coûts associés. Ils doivent s’assurer que les employés comprennent bien les bénéfices auxquels ils ont droit et les procédures à suivre pour y accéder.
Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer au texte de Loi publié sur le site du gouvernement: Loi sur l’assurance médicaments. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir le soutien de nos conseillers. Il nous fera plaisir de vous renseigner et de vous aider à trouver l’assurance collective la plus adaptée à votre entreprise et à votre budget!
